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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société TRIDECO, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 107 765 et dont le siège social est situé 17 rue Pierre Brossolette, 92500 RUEIL-MALMAISON, ci-après dénommée “TRIDECO” et d’autre part, par toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “TRIDECO” dénommée ci-après “l’Acheteur”.

La société TRIDECO est joignable au 01.47.08.05.12 et sur contact@trideco.com

1. OBJET
2. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
3. TARIFS ET PRIX
4. COMMANDES
5. MODALITES DE PAIEMENT
6. LIVRAISONS
7. GARANTIE
8. RETRACTATION
9. RESPONSABILITÉ
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
12. ARCHIVAGE & PREUVE
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TRIDECO et l’Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par l’intermédiaire du site marchand de TRIDECO, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur, sous réserve des dispositions d’ordre public du Code de la Consommation. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TRIDECO. TRIDECO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur, la référence des conditions générales de ventes faisant foi.

2. CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits visibles sur le site Internet sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Des délais de fabrication ou des ruptures de stocks, dus à des délais de livraison ou des ruptures de stocks de tissus de nos fournisseurs peuvent être observés.
Pour les stores, la marge de tolérance est de 5 mm entre les dimensions spécifiées par le client et les dimensions des produits effectivement fabriqués.
Pour les voilages et stores bateau sur mesure, la marge de tolérance est de 1 cm en hauteur et 1 cm en largeur.
Pour les rideaux sur mesure, la marge de tolérance est de 1 cm.
Pour les rideaux, la largeur théorique indiquée doit être amputée des coutures d’assemblages et des ourlets de côté. Par exemple, un rideau composé de 2 lés de 1.40 aura une largeur de ~2.70 à 2.75 m. Les dimensions des rideaux “sans couture intermédiaire” sont des dimensions finies, avec la marge de tolérance indiquée ci-dessus.
Nos tissus occultants bloquent entre 95% (occultants tissés) et 100% (occultants flockés) de la lumière en fonction du coloris et du type de toile.

3. TARIFS ET PRIX

Les tarifs sont spécifiés au moment de la saisie des dimensions et il en est de même pour les offres promotionnelles. TRIDECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, le jour de la commande sera seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison en France métropolitaine. En dehors de France métropolitaine, des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la commande.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité. TRIDECO n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur sur les droits de douanes et taxes applicables dans chaque pays. L’Acheteur peut se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

4. COMMANDES

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées indiquer son numéro de TVA intracommunautaire s’il en a un;
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du produit que l’Acheteur a lui-même défini;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– Confirmer sa commande et son règlement.
– La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions d’achat.
– La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement constaté partiel ou total. TRIDECO communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, lorsque le montant de la transaction est supérieur à 120 euros conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l’article L 134-2 du code de la consommation.
Les paiements via CB valident automatiquement la commande. Une fois la commande validée et conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, il n’est plus possible de modifier ou d’annuler celle-ci. Nos produits sur mesure sont fabriqués à la demande selon les spécifications des clients. La validation de la commande lance automatiquement le processus de fabrication et les différents éléments constituants nos produits sont mis en production (découpe, assemblage, etc). Ce flux ne peut pas être interrompu une fois la commande validée.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf pour les collectivités à caractère public, le prix est exigible à la commande.
5.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l’Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. TRIDECO n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site de TRIDECO.
Le compte de l’Acheteur sera débité dès la validation de la commande par l’acheteur, pour le montant du produit commandé.
5.2 Paiement par virement bancaire ou postal
Le RIB apparait sur la page de paiement par virement, vous pourrez ainsi effectuer le virement correspondant au montant TTC de la commande effectuée sur le site, auprès de votre organisme bancaire, vers notre compte société (la validation de la commande sera effective dès réception du virement). Le virement vaut confirmation de commande.
5.3 Paiement par chèque
Les coordonnées postales auxquelles l’acheteur doit adresser son chèque de règlement apparait sur la page de paiement par chèque. Vous pourrez ainsi envoyer votre chèque avec le numéro de la commande, pour que celle-ci soit exécutée après que soit assurée l’encaissement du chèque. Ce moyen de paiement est le plus long et peut prendre jusqu’à 10 jours.
5.2 Paiement par mandat administratif
Les collectivités publiques, les établissements à caractère public, peuvent régler leur commande par mandat administratif. Dans ce cas, la collectivité acheteuse doit faire parvenir par courrier, mél ou fax, le panier-devis avec un “bon pour commande”, daté et signé avec le tampon de la collectivité.

 

6. LIVRAISONS

Nos produits sont fabriqués sur mesure avec le plus grand soin selon vos spécifications. Nous apportons le plus grand soin à la qualité de notre production et tous nos produits sur mesure sont contrôlés avant leur expédition. La contrepartie de cette exigence de qualité se retrouve dans nos délais de fabrication. Les délais usuels sont :
Tringles sur mesure : 10 à 15 jours ouvrés
Stores intérieurs sur mesure : 10 à 15 jours ouvrés.
Rideaux, Voilages et stores bateaux : 10 à 15 jours ouvrés
Stores standards : 10 à 15 jours ouvrés.
Films : 5 à 10 jours ouvrés.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Toute réclamation se fera par voie postale à l’adresse suivante TRIDECO 17, rue Pierre Brossolette, 92500 RUEIL-MALMAISON, dans un délai de trois jours à compter de la date de réception. Malgré tous les soins portés à l’emballage du produit, il peut arriver que celui-ci soit abîmé au cours du transport. Prenez soin de vérifier l’état et le nombre de colis que le transporteur ou le préposé de la poste vous présente. La livraison sera effectuée quand le règlement sera réputé intangible. TRIDECO se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande lorsque la commande n’aura pas été réglée totalement ou lorsqu’il existe un litige portant sur le paiement d’une commande précédente qui serait en cours d’administration. Le délai de livraison maximum effectif est de 45 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
– Si votre commande comporte différents types de produits, vous pouvez recevoir plusieurs livraisons.

– Livraison par transporteur LES LIVRAISONS NE SONT PAS AVISÉES, ONT LIEU PENDANT LES HEURES OUVRABLES et NÉCESSITENT UNE PRÉSENCE À LA RÉCEPTION.
En cas de doute sur l’état ou le contenu du colis, ou si le colis ou la marchandise est endommagé, refusez-le. En cas de produit ou colis manquant, mentionnez-le sur le bordereau de livraison (« X colis manquant (s) »). Ne jamais noter « sous réserve de déballage », cette mention n’a pas de valeur car elle sous-entend que les colis ont été réceptionnés en bon état. La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut vous aider à déballer la commande) et qui constatera avec vous son état.

7. GARANTIE

Conformité du produit En cas de non-conformité du produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Le matériel devra nous parvenir correctement emballé. TRIDECO prend à sa charge l’éventuel coût de remplacement ou de réparation du produit. Seul le retour du produit pour réparation, remboursement ou échange reste à la charge de l’acheteur.
Pour toutes réclamations :
Envoyez un courrier recommandé à l’adresse suivante : TRIDECO 17, rue Pierre Brossolette, 92500 RUEIL-MALMAISON.
Toute réclamation, demande de remboursement ou d’échange doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise.
Garantie contractuelle
Nos produits standard sont garantis 2 ans, sous réserve d’une utilisation normale des produits. Conformément à l’article L211-12 du code de la consommation, la garantie légale de conformité peut être exercée dans un délai maximal de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pour toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement, envoyez un courrier recommandé à l’adresse suivante :
TRIDECO
A l’attention du service client
17, rue Pierre Brossolette
92500 RUEIL-MALMAISON
Toute réclamation relative à la conformité du produit doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise.
Garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Exclusion de garantie
Est exclu de la garantie tout vice apparent non signalé dans le délai légal de rétractation. Toute dégradation du fait d’une intervention sur le produit effectuée sans l’aval du vendeur, d’un mauvais entretien, d’une négligence, d’une mauvaise installation ou toute autre utilisation non conforme aux spécifications du produit.

8. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande ou d’en modifier les caractéristiques, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont “confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés”.

9. RESPONSABILITÉ

TRIDECO n’est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. TRIDECO n’est ainsi pas tenu des dommages résultant notamment de l’utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à TRIDECO.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de TRIDECO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TRIDECO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de TRIDECO.
Crédit photo: Fotolia, Bandalux, La Vénitienne, Filtersun, KE France.

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles que vous nous communiquez ne sont utilisées que dans le cadre de notre relation commerciale, à l’exclusion de toute autre utilisation. Trideco s’engage à ne pas utiliser ou communiquer à quiconque ces informations. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de TRIDECO.

12. ARCHIVAGE & PREUVE

TRIDECO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l’article L 134-2 du code de la consommation. Les registres informatisés de TRIDECO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige né de la relation commerciale entre TRIDECO et l’acheteur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.